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ADI_Veille stratégique et réglementaire du 13 au 19 janvier 2026
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La veille juridique hebdomadaire dédiée au secteur de l’immobilier
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Nouveau rendez-vous hebdomadaire !
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Envoyé chaque lundi après-midi, ce bulletin synthétise les
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principales évolutions législatives, parlementaires et jurisprudentielles
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IMMOBILIER DURABLE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
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L’Observatoire de l’immobilier durable (OID) a publié l’édition 2025 de son Baromètre de la performance énergétique et environnementale des bâtiments (BPE), désormais outil de référence pour suivre les performances du parc immobilier en France et à l’échelle européenne.
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Il s’appuie sur une base élargie (32 700 bâtiments, 123 millions de m², 53 contributeurs) et propose des indicateurs communs sur énergie, GES, eau et déchets, déclinés par grandes typologies d’actifs.
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Sur le fond, le baromètre souligne un ralentissement des progrès en 2024 : la baisse des consommations est trop limitée, parfois en rebond, ce qui fragilise la trajectoire Éco Énergie Tertiaire (-40 % en 2030). Les résultats sont contrastés selon les usages, et l’OID rappelle que la performance doit être lue de façon plus globale : la décarbonation dépend du mix énergétique et les enjeux eau/déchets prennent de l’importance.
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L’édition 2025 enrichit enfin l’outil avec des repères de performance (Top 15 % / Top 20 % en énergie finale et GES), des indicateurs renforcés (notamment pour le commerce), des sous-typologies plus fines (logistique/santé), une analyse des certifications et un périmètre européen étendu.
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ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (GES)
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Le baromètre prévisionnel du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) a été publié le 13 janvier 2026. Ainsi, en 2025, la baisse des émissions de GES a été "très en deçà du rythme nécessaire pour atteindre les objectifs 2030".
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Sur l’ensemble de l’année 2025, tous secteurs confondus, les émissions de GES ont diminué de 1,6 % par rapport à 2024, alors que le rythme prévu par le projet de SNBC 3 est de - 4,6 %. La nouvelle prévision du Citepa présente toutefois des chiffres plus encourageants que ceux du précédent baromètre, publié en octobre 2025, qui prévoyait une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 0,8 %. Le Citepa prévient que l’ère des "baisses record pour la production d’énergie" est finie, après un recul marqué des émissions entre 2022 et 2024 du fait de la décarbonation de l’électricité.
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À noter, enfin, que la réduction des émissions des secteurs résidentiel et tertiaire est "en deçà des attentes", de "nombreux efforts" étant encore nécessaires en raison du retard pris. En effet, les émissions de GES générées par les bâtiments résidentiels et tertiaires ont reculé de 1,1 %, alors que leur baisse aurait dû être de 7 % pour rester dans les clous de la SNBC.
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Baromètre Citepa, 13 janvier 2026
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STRATÉGIE NATIONALE BAS-CARBONE (SNBC)
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La publication du décret SNBC 3 continue de prendre du retard. Le projet de décret, qui doit entériner les nouveaux budgets carbone applicables aux secteurs de l’énergie, de l’industrie, du bâtiment et des transports sur la période 2024-2038, est finalisé sur le fond. Il traduit les orientations de la troisième Stratégie nationale bas-carbone, dont la dernière version a été mise en consultation en décembre 2025.
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En revanche, sa publication au Journal officiel est loin d'être imminente, à ce stade. Selon l’étude d’impact, le texte doit encore franchir plusieurs étapes de consultation : Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, puis avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) et du Conseil national de la transition écologique (CNTE) attendus fin février, et enfin de l’Autorité environnementale en mars. Une nouvelle consultation du public, par voie dématérialisée, est annoncée pour avril-mai 2026.
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Ce calendrier confirme un décalage significatif entre la préparation de la SNBC 3 — engagée dès 2021-2022 — et son entrée en vigueur réglementaire effective.
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Brève Contexte, publiée le 19 janvier 2026
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La majorité des États membres de l'UE n'a pas encore transmis à la Commission européenne son projet de plan national de rénovation des bâtiments, attendu au plus tard le 31 décembre 2025 au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).
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Selon la Commission, seuls sept pays ont remis un projet de plan, la France figurant parmi les retardataires. Ces plans doivent notamment fixer une feuille de route avec des objectifs nationaux à 2030, 2040 et 2050 (taux annuel de rénovation, consommation d'énergie primaire et finale), et présenter les mesures prévues pour atteindre un parc immobilier décarboné d'ici 2050.
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Après réception, la Commission européenne formulera des recommandations. Les États membres auront ensuite jusqu'au 31 décembre 2026 pour transmettre, le cas échéant, une version révisée de leurs plans finaux, qui devront être actualisés tous les cinq ans.
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Brève Contexte, publiée le 15 janvier 2026
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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
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Le méga-décret de simplification, dont le projet a récemment été examiné favorablement par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), regroupe 34 articles destinés à alléger les normes applicables aux collectivités et à fluidifier la conduite des projets, notamment dans les domaines du BTP, de l’urbanisme et de la construction.
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Issu des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », il modifie plusieurs codes structurants (urbanisme, construction, commande publique, environnement). Le texte est actuellement en cours de consultation, avant une publication prévue d’ici février 2026.
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Parmi les orientations majeures figurent des ajustements de seuils et de procédures visant à réduire certaines lourdeurs administratives, comme des simplifications en urbanisme applicables aux constructions existantes et l’abrogation automatique de la carte communale lors de l’adoption d’un plan local d'urbanisme (PLU). Le décret s’inscrit dans une logique de rationalisation des démarches, sans remise en cause des règles de fond ni des objectifs poursuivis en matière d’aménagement et d’environnement.
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Le texte pose également le cadre de simplifications procédurales en urbanisme commercial, ainsi que de clarifications relatives à la conformité des travaux et au fonctionnement de certaines instances administratives, afin d'améliorer la lisibilité et la fluidité des procédures pour les porteurs de projets.
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L’exécutif présente ce décret comme une première étape, annonçant d’ores et déjà de nouvelles mesures de simplification dans les mois à venir.
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URBANISME ET GRANDS PROJETS
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Un rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP), présenté le 14 janvier 2026 suite à une mission confiée au Préfet Michel Cadot, propose près de quarante mesures pour relancer les grands projets d’infrastructures, en conciliant trois objectifs : accélérer les projets, sécuriser les procédures et maintenir un haut niveau d’exigence environnementale et démocratique.
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Il préconise également l’adoption rapide de la 3ᵉ Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la réintégration de la PPE et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) parmi les plans soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP), afin de renforcer la cohérence de la planification.
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Le rapport met l’accent sur la simplification des procédures pour réduire les délais et limiter les contentieux tardifs : il recommande de mieux articuler la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’autorisation environnementale, en examinant plus tôt des conditions structurantes comme la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), et en anticipant davantage compensation, foncier et financement.
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Enfin, il vise à pacifier la conduite des projets en renforçant la participation du public, en la faisant intervenir au bon moment et en l’adaptant à l’ampleur des projets, tout en revoyant le rôle et les missions de la CNDP. Il propose également un régime contentieux spécifique (délais raccourcis, recours suspensifs, référé pré-décisionnel) pour réduire l’incertitude juridique et consolider la sécurité des décisions d'aménagement structurantes.
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