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ADI_Veille stratégique et réglementaire du 22 décembre 2025 au 12 janvier 2026
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La veille juridique hebdomadaire dédiée au secteur de l’immobilier
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du 22 décembre 2025 au 12 janvier 2026
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Nouveau rendez-vous hebdomadaire !
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Dès la semaine prochaine envoyé chaque lundi après-midi, ce bulletin synthétise les
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principales évolutions législatives, parlementaires et jurisprudentielles
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Un décret publié le 26 décembre 2025 reporte de 2027 au 1er janvier 2030 plusieurs obligations réglementaires majeures relatives à la performance énergétique des bâtiments, applicables notamment dans le secteur tertiaire.
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Principalement à retenir, le décalage de trois ans des obligations suivantes :
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- Installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW ;
- Équiper tous les bâtiments tertiaires existants d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire ;
- Isoler, dans tous les bâtiments tertiaires existants, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi.
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Le Gouvernement justifie ce report par la volonté de laisser davantage de temps aux acteurs pour se mettre en conformité, tout en alignant le calendrier national sur les exigences européennes.
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ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
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Ainsi, ce texte procède à une articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement prévoyant que le silence gardé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction vaut décision de rejet de la demande d’autorisation ou de la déclaration lorsqu’une évaluation environnementale est nécessaire.
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Il tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil d’Etat, précitée, ayant pour objet la mise en œuvre de la clause-filet instituée par le décret du 25 mars 2022, afin de respecter les objectifs posés par la directive du 13 décembre 2011 affectés aux projets soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir ou à déclaration préalable, susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement. Ces derniers doivent en effet être soumis à une évaluation environnementale alors même que leurs caractéristiques les situent en-deçà des seuils fixés par la nomenclature.
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Ce décret s’applique aux nouvelles demandes et déclarations déposées à compter du 31 décembre 2025.
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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
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Un arrêté du 21 décembre 2025 précise les règles de mise en œuvre de la 6e période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en renforçant les conditions de réalisation, de preuve et de contrôle des opérations d’efficacité énergétique.
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Ce texte allonge de 4 à 5 ans la durée maximale de contractualisation entre un bénéficiaire personne morale et un demandeur, offrant davantage de souplesse pour sécuriser des programmes d’investissements pluriannuels sur un parc tertiaire. L’arrêté complète les informations à transmettre dans les demandes de certificats et renforce les exigences relatives à l’installation et à la mise en service des équipements éligibles dans le cadre des fiches d’opérations standardisées. Le texte marque également un durcissement du cadre de contrôle : il impose des exigences accrues d’indépendance et d’accréditation des organismes d’inspection (ISO/CEI 17020), encadre la périodicité d’évaluation de leurs compétences et précise les modalités de transmission des rapports.
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Cet arrêté confirme que les CEE restent un levier financier majeur pour la transition énergétique du tertiaire, mais avec une exigence renforcée de traçabilité, de qualité documentaire et de gestion du risque de contrôle.
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S'agissant des bâtiments neufs à usage professionnel, un décret inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation (art. R. 162-14 et suivants) le cadre réglementaire relatif à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux. Et abroge la section du Code du travail qui régissait jusqu’alors cette matière (art. R. 4214-26 s.), sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.
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Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er avril 2026, précise qu’un arrêté interministériel viendra fixer les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l’obligation d’accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l’usage de chaque bâtiment. Cet arrêté prévoira la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l’arrêté, dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
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PROJET DE LOI DE FINANCES 2026
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Un amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, a été rejeté en commission des Finances à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci proposait de recentrer le crédit d'impôt recherche (CIR) en limitant les "effets d’aubaine" dont bénéficieraient surtout les grands groupes.
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Il comportait trois mesures principales, parmi lesquelles l'exclusion de l’immobilier d’entreprise de l’assiette des dépenses éligibles au CIR. En effet, l’amortissement de certains immeubles d’entreprise peut aujourd'hui entrer dans les dépenses prises en compte pour le CIR, ce qui permettrait à certaines entreprises de faire financer indirectement (via le crédit d’impôt) une part de leurs investissements immobiliers liés à des activités de recherche. L’amendement proposait donc de sortir ces dépenses immobilières du calcul du CIR, au motif que :
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le maintien d’une activité de recherche dans le bâtiment n’est pas une condition pour conserver l’avantage fiscal ;
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une entreprise pourrait déménager ses équipes de R&D dans un nouveau bâtiment partiellement “subventionné” via le CIR, puis réaffecter l’ancien immeuble à d’autres usages (commercial, revente), en réalisant une plus-value ;
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cela revient à favoriser une forme de financement public indirect de stratégies immobilières et d’optimisation patrimoniale jugées sans lien direct avec la recherche.
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L'examen en nouvelle lecture du PLF pour 2026 par l'Assemblée nationale se poursuivra, en séance publique, à partir de ce mardi 13 janvier 2026.
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Un arrêté du 10 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région d’Ile-de-France. Ces tarifs sont en hausse de 1,3 %, correspondant à la prévision de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
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