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ADI_Veille stratégique et réglementaire du 26 janvier au 2 février 2026
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La veille juridique hebdomadaire dédiée au secteur de l’immobilier
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du 26 janvier au 2 février 2026
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Votre rendez-vous hebdomadaire.
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Envoyé chaque lundi après-midi, ce bulletin synthétise les
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principales évolutions législatives, parlementaires et jurisprudentielles
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RE 2020 : nouveaux ajustements à venir en 2026. Dans le cadre de la consultation en cours sur l'évolution de la RE 2020, outre un projet de décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale et un arrêté spécifique aux surélévations (cf. bulletin de veille de la semaine dernière), d'autres mesures devraient intervenir ultérieurement.
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Ainsi, le Gouvernement a précisé que certaines dispositions – notamment celles liées à la prise en compte de la trajectoire du réchauffement climatique (Tracc) et au confort d’été – nécessitent des analyses complémentaires. Elles devraient donc faire l’objet d’un second décret ultérieur, attendu au cours de l’année 2026, confirmant une réforme par étapes de la réglementation environnementale du bâtiment.
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Brève Contexte, 28 janvier 2026
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Débats sensibles à venir sur la performance énergétique des bâtiments, dans le cadre du projet de loi DADUE (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne). La commission des affaires européennes du Sénat vient d'adopter un rapport d’information en amont de l’examen du volet énergie de ce texte.
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Les débats sénatoriaux, attendus début février 2026 en commission puis mi-février en séance, porteront notamment la performance énergétique des bâtiments, dans un contexte de fortes attentes mais aussi de réserves sur l’absence de moyens financiers pour accompagner les collectivités territoriales.
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Sur le fond, l’article 45 du texte vise à transposer plusieurs dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Il prévoit, en particulier, une redéfinition de la notion de “rénovation importante”, un renforcement des obligations relatives aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et aux stationnements vélos, ainsi qu’un assouplissement ciblé des exigences de la loi APER sur le déploiement des panneaux solaires en toiture, afin d’aligner le droit national sur les exigences européennes.
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Projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) : adoption à nouveau en suspens. Deux ans et demi après son dépôt, ce texte voit son adoption de nouveau reportée. Le Gouvernement a annoncé repousser l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), à une date ultérieure pour trouver un compromis, probablement après les élections municipales de mars 2026.
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En cause : de fortes tensions parlementaires au sein du socle majoritaire, liées notamment au maintien de mesures controversées (suppression des ZFE, assouplissements du Zéro artificialisation nette (ZAN)), renforcées par les risques de division politique à l’approche du scrutin municipal.
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Logements vacants et bureaux vides : un apport limité à la production neuve. Dans une analyse publiée le 29 janvier 2026, le think tank Terra Nova relativise l’effet attendu des politiques mobilisant les bureaux inoccupés comme réponse à la crise du logement et à l’insuffisance de la production neuve.
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Si les problématiques de la vacance et des bureaux inutilisés (des millions de m², notamment en Île-de-France) sont bien réelles, l’étude souligne que très peu de ces actifs sont réellement mobilisables du fait de l’absence de demande ou d’obsolescence structurelle, limitant leur contribution effective à l’offre de logements.
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Sur les bureaux vacants, la transformation en logements reste marginale malgré les dispositifs juridiques et fiscaux existants ; les opérations sont rares et se heurtent à obstacles techniques, économiques et administratifs (écart de valeur foncière, contraintes d’usage, coûts d’éviction et complexité des démarches), ce qui relativise leur rôle comme appoint à la construction neuve. Terra Nova appelle à des mesures plus ciblées et réalistes pour éviter que des politiques coûteuses, se voulant ambitieuses, restent symboliques et sans effet structurant sur l’offre de logements.
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Urbanisme : pas de mise en demeure si les travaux sont couverts par un permis non annulé. Le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut pas mettre en demeure un pétitionnaire de régulariser des travaux contraires au plan local d'urbanisme (PLU) lorsque ces travaux sont couverts par une autorisation d’urbanisme en vigueur.
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Et ce, même si cette autorisation a été délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Tant que le permis n’a pas été annulé par le juge administratif, aucune mise en demeure ne peut être légalement prononcée sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 481-1 du Code de l’urbanisme. Cette décision sécurise les porteurs de projets face aux demandes de régularisation administrative lorsque le titre d’urbanisme demeure valide.
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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)
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CEE : recours rejeté contre le décret de la 6ème période. Plusieurs acteurs du fioul et des carburants, ainsi que la Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage (FF3C), ont récemment contesté le décret encadrant la sixième période des CEE (P6) devant le Conseil d’État.
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Ils dénonçaient notamment l’abaissement des seuils de franchise, susceptible selon eux d’affecter leur compétitivité. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, estimant que l’impact du dispositif ne pourra être apprécié qu’à l’issue de la période, en 2030. Un second recours, au fond, devrait être examiné avant juin 2026.
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REP bâtiment : vers une refonte du dispositif. Par la voix de Mathieu Lefèvre, Ministre de la Transition écologique, auditionné devant la commission du Développement durable du Sénat le 28 janvier dernier, le Gouvernement a exprimé sa volonté de réduire le coût global de la filière REP bâtiment.
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Un scénario, jugé de plus en plus consensuel, consisterait à distinguer les matériaux “matures” (écocontribution plus faible et stable) des matériaux “non matures”. Les contributions seraient prioritairement fléchées vers le déploiement de points de collecte. Des ajustements législatifs sont envisagés, et le ministre a mis en garde les éco-organismes quant au respect de leurs engagements, en lien avec de possibles ré-agréments.
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